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A quoi et à qui sert la CIDE?

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1- C’est un outil de jalonnement

L’ONU s’est donné l’objectif de suivre régulièrement les progrès accomplis par chaque état et de s’assurer que les engagements pris sont respectés. Un comité d’expert qui a pour nom « Comité des Droits de l’Enfant » a été créé pour auditer à tour de rôle chaque état dont ce comité a reçu le rapport et pour faire des observations publiques.

En ratifiant la Convention, chaque état s’est engagé à adapter sa législation interne et à effectuer des réformes mettant progressivement la situation de tous ses enfants en conformité avec les exigences de la CIDE. Chaque état a accepté de présenter tous les 5 ans un bilan.

L’analyse de n’importe quel rapport du « Comité des Droits de l’Enfant » met bien en évidence que la CIDE est l’outil de jalonnement qui permet de passer en revue tous les aspects de la vie des enfants d’un pays.

2- C’est un outil d’expertise

Pour bâtir des programmes de développement avec des états , aux niveaux nationaux, régionaux ou locaux, des organisations telles que l’Unicef ou des ONG ont besoin de critères objectifs qui permettent de pointer les urgences. Ils ont aussi souvent besoin de faire des pressions pour que ces programmes ne prennent pas en compte qu’une partie des problèmes , en occultant telle ou telle autre pour des raisons diverses (désintérêt pour des minorités, problèmes religieux, situations de conflits…).

La CIDE est un outil précieux pour mettre sur pied des projets de développement durable au profit de tous les enfants d’un pays.

3- C’est un outil juridique à la disposition des législateurs

Non seulement chaque état s’et engagé à mettre rapidement en conformité ses lois nationales avec les exigences de la CIDE mais il doit aussi veiller :

– à ce que toute loi nouvelle soit bien dans l’esprit de la CIDE.

– à ce que éventuellement des outils juridiques nationaux ou multinationaux permettent d’aller plus loin encore.

Ainsi l’UNICEF a encouragé les états membres du Conseil de l’Europe à rédiger une convention européenne sur l’exercice des droits des enfants ( Strasbourg 25/01/1996) pour accorder aux enfants des droits procéduraux et leur en faciliter l’exercice en veillant à ce qu’ils soient informés et autorisés à participer aux procédures les intéressant devant une autorité judiciaire.

4- C’est un outil juridique à la disposition des citoyens

La CIDE est une référence pour tous ceux qui souhaitent dénoncer les atteintes aux droits des enfants, y compris devant des juridictions, et notamment pour les associations d’un pays et pour un médiateur pour les enfants dans les pays où cette institution existe.

En droit français, la CIDE est de mieux en mieux reconnue :

La Cour de cassation a d’abord considéré que la CIDE crée des obligations aux états mais ne peut être invoquée par des particuliers. Un revirement de la jurisprudence a eu lieu le 18/05/2005 en prenant en compte les articles 3.1 et 12.2 de la CIDE.

Le Conseil d’Etat a fait un examen de chaque article et a reconnu l’effet direct d’un certain nombre d’articles de la CIDE.

5- C’est un outil pédagogique

Pour les enfants, c’est un support privilégié pour l’éducation civique et la sensibilisation à la solidarité internationale.

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