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Protocole concernant la vente, la prostitution et la mise en scène pornographique des enfants

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Titre complet: “Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants”

Ce protocole a été adopté le 25 mai 2000.
A ce jour il a été ratifié par 135 états

Il complète les articles 34 et 35 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant: désormais sont considérés comme des délits pénaux les violations caractérisées des droits des enfants que sont la pornographie mettant en scène des enfants, la prostitution des enfants ou la vente des enfants.

Tout état ratifiant ce protocole peut poursuivre ses nationaux, quel que soit le lieu du délit

Accès direct aux articles de ce protocole

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